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CONDITIONS GENERALES

Les marques CRPM, CRQP et Virgile Formation, sont dénommées ci-dessous CCV. Ces conditions générales s’appliquent à toutes les formations données par celles-ci.

 


1. Tarifs
Tous les prix sont exprimés en francs suisses HT. CCV se réserve le droit de procéder à des modifications des prix en tout temps et sans préavis.

2.  Inscription et conclusion du contrat de formation
Le formulaire d’inscription dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP. Si l’inscription est faite sous un format électronique, le bulletin d’inscription ne doit pas être signé et il constitue également une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82. Dans ce cas précis, cela signifie que le participant accepte également les conditions générales. L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation. Les places sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de la finance de cours effectué dans le délai imparti). Les participants suivant la totalité de la formation ont priorité sur les participants ne suivant la formation que partiellement. La formation débute avec un nombre minimum de participants.

3. Limitations de responsabilités de CCV
La responsabilité de CCV ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Par ailleurs, vu la nature des prestations, CCV ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. CCV ne saurait être tenu pour responsable de vols ou de pertes, survenant à l’occasion des formations, d’effets personnels des participants ou formateurs.

4. Organisation des formations
CCV se réserve le droit :

  • De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des formations.
  • De décaler ou d’annuler une session ou une formation complète, si contre toute attente, le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure.
  • De regrouper des sessions ou de déplacer le lieu de déroulement.
  • De modifier l’horaire, le jour et les dates du planning de formation.
  • D’adapter le modèle de formation proposé, par exemple de présentiel à distance et vice-versa.
  • En cas d’empêchement du formateur prévu, CCV procédera, dans la mesure du possible, à son remplacement ou proposera de nouvelles dates. CCV informera les participants par courriel ou téléphone aussi rapidement que possible.

5. Protection des données privées
Par le biais de leur inscription à une formation ou à un séminaire, le participant approuve l'utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, réseau d’Alumnis, etc.) par CCV. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées par CCV à des fins commerciales ou organisationnelles propres à CCV. Elles ne sont cependant jamais transmises à l’extérieur de CCV sauf sous une forme anonyme. Un participant peut demander en tout temps de ne plus recevoir de publications de la part de CCV.

6. Confidentialité
Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou de CCV, auxquelles il accède à l’occasion des formations.

7. Propriété intellectuelle
CCV et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de CCV. Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation, sans le consentement explicite et préalable de CCV.

8. Modalités de paiement
L’écolage de la formation doit être réglé selon le délai de paiement figurant sur la facture. Le non-paiement n’est pas considéré comme retrait de l’inscription. L’écolage total de la formation est à payer dans un délai de 30 jours après la date de facturation. En cas d’échelonnement (maximum en 5 fois), CCV facturera CHF 250.- de frais administratifs. La 1re tranche sera d’un minimum 20% de l’écolage total. Le solde est dû selon les échéances indiquées sur la facture. En cas de non-respect des modalités convenues dans les délais impartis, CCV se réserve le droit de facturer des frais de rappels ainsi que des frais administratifs de CHF 250.- et de ne pas délivrer d’attestation de suivi de cours ni de certificat ou diplôme, jusqu’au règlement intégral du litige. Si le participant devait également être exclu de la formation, le montant total de la formation resterait exigé. Toute modification après signature du contrat entraînera des frais administratifs de CHF 250.-.

9. Frais de formation
Les frais d’écolage comprennent les journées de formation. Selon la formation, les différents supports (documentation, exercices/solutions et supports de cours) sont disponibles en version électronique sur une plateforme interactive dédiée à la formation. Le participant peut demander une copie en noir/blanc des supports de cours. Le prix de ceux-ci figure en général sur le bulletin d’inscription. Les autres frais (par exemple: ouvrages, transports, repas, hébergement, etc.) – taxes d’inscription pour des examens externes – sont à la charge exclusive du participant.

10. Annulation d'inscription du participant
Tout désistement avant le début de la formation doit être porté à la connaissance de CCV par lettre signature. La date du timbre-poste sera considérée comme date officielle d’annulation.

  • En cas de désistement plus de 30 jours avant le début de la formation, une taxe de retrait sera facturée. Elle correspond à 20% du montant total de l’écolage, plus CHF 250.- de frais administratifs.
  • Si le désistement intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, le montant total de l’écolage est exigé et aucun remboursement n’est accordé. Le participant peut demander un crédit de formation non transmissible valable 24 mois.

Les frais des prestataires externes liés à l’annulation du participant seront également à sa charge.

11. Interruption ou report de formation
En cas d’interruption définitive ou de report du suivi de la formation sur une session ultérieure, le participant peut demander un crédit de formation non transmissible valable 24 mois. Le crédit de formation est calculé au prorata des périodes de formation restantes dès réception du courrier d’interruption. CHF 250.- de frais administratifs seront déduits de celui-ci. L’écolage de la formation reste toutefois dû selon le plan de paiement prévu initialement. Un crédit de formation n’est jamais remboursé.

12. Absences
Les absences totales ou partielles à une formation, qu’elles qu’en soient la nature, ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours. Pour les inscriptions faites à titre professionnel, des informations sur la présence aux cours, totale ou partielle, peuvent être communiquées à l’employeur si celui-ci en fait la demande.

13. Attestation de formation
A l’issue de la formation, une attestation est délivrée par CCV aux participants ayant suivi au minimum 80% des cours. L’entier de l’écolage doit être réglé.

14. Examens
Il est de la responsabilité du participant de s’inscrire aux sessions d’examens, à la décharge de CCV. Il incombe au participant de s’assurer qu’il remplit les conditions d’admission exigées par la commission des examens. En cas d’échec aux examens, le participant suivra les instructions transmises par la commission des examens concernée.

15. For juridique
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne.


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